Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande implique de la part du client l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui l’emportent sur toutes autres conditions du client, et en particulier sur celles pouvant se trouver imprimées sur ses bons de commande ou autres documents commerciaux sauf accord dérogatoire exprès du vendeur et préalable à la commande.

Article 1 : Devis et étude

Les devis nécessitant des travaux importants en terme de préparation ainsi que les études et les expérimentations particulières sont facturables. Les conditions financières de leur réalisation seront convenues par les parties.

Article 2 : Commande

Toute commande client doit intervenir dans le délai de validité du devis préalablement fourni au client et n'est acquise qu'après acceptation par l'EI David Lourme.

Article 3 : Caractéristiques des prestations

Les prestations proposées sont décrites dans le devis fourni au client. Il s'agit principalement de prestations intellectuelles.

Article 4 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus lorsqu'ils ne sont pas détaillés sur le devis.

Article 5 : Délais

Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Le retard éventuel ne donne pas au client le droit de réclamer un dédommagement quelconque.

Article 6 : Responsabilités

Les prestations proposées par l'EI David Lourme sont réalisées en régie et ne font l'objet que d'une obligation de moyen. Ainsi pour optimiser le déroulement des prestations, la mise en place par le client d'un comité de pilotage dédié associant les personnes concernées est préconisé. Ceci afin de pouvoir, en fonction du déroulement de la mission et de la disponibilité des équipes, réaliser les ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans les meilleures conditions.

La confiance mutuelle est un élément indispensable dans notre relation. Aussi, le client est libre d'interrompre la mission à tout moment. Dans ce cas, seules les journées prestées ou entamées seront dues selon le tarif convenu (devis ou bon de commande). De même, l'EI David Lourme indiquera au client tout évènement pouvant empêcher le bon déroulement de la mission (disponibilité du client inadaptée, rétention d'informations, inaccessibilité aux systèmes...) afin de pouvoir y remédier. Faute de réponse, le consultant sera également libre d'interrompre la mission selon les mêmes modalités ci-dessus.

Article 7 : Prix et paiement

Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande (ou au prix indiqué au devis, celui-ci ayant une durée de validité). Les prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou de transcription, erreur à laquelle le vendeur s’engage à remédier dans les plus brefs délais. Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci (généralement à réception de facture). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire légale de 40€ ainsi que les intérêts moratoires au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 8 points de %. Une indemnité complémentaire pourra par ailleurs être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs tout en incluant également le paiement des frais de gestion et bancaires des impayés. L'EI David Lourme se réserve également la possibilité de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours en cas de retard de paiement.

En cas d’impayé antérieur, L'EI David Lourme pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire voire d’un paiement comptant à la commande.

Article 8 : Propriété industrielle et droits d’auteurs - Etudes et documents

Les devis, propositions, études, comptes-rendus, recommandations, schémas et d’une façon générale tous les documents remis ou envoyés par l'EI David Lourme sont destinés à l'intention exclusive du client et ne doit pas faire l’objet de citation intégrale ou partielle sans autorisation préalable de l'EI David Lourme. Lorsqu'ils font l'objet d'une présentation, ils ne peuvent en aucun cas être dissocié des commentaires oraux apportés. L’ensemble des documents sus nommés ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable de l'EI David Lourme.  EI David Lourme décline toute responsabilité envers les tiers, ce rapport n’ayant pas été établi et n’étant pas destiné à leur intention. Aucune disposition du contrat ne saurait être interprétée comme transférant au client des droits quelconques en matière de propriété industrielle (marque, brevet, know-how, propriété littéraire et artistique, etc.).

Article 9 : Réserve de propriété

EI David Lourme conserve l’entière et exclusive propriété de ses productions documentaires jusqu’au paiement intégral des prestations afférentes. 

Article 10 : Litige

Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Valenciennes qui se devra d’appliquer la loi française. Toute action en justice relative à l’exécution de la commande devra être introduite dans l’année à partir de la date de facturation des prestations incriminées.